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Notes sur le tag : testament olographe

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Faire soi-même son testament : le testament olographe

Le testament olographe un acte sous seing privé qui ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Il doit être écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé par lui. Le lieu de sa création doit être indiqué. C'est la seule condition requise par l'article 970 du Code civil . A défaut, le testament serait nul. Il doit-être exempt de rature, collage, surcharge ou...

Publié le 12/12/2011 dans Dominique... par DBAUD | Lire la suite...

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